Comment apporter un bien immobilier au capital autorisé
Vidéo: La problématique importante lors du passage d'une SCI IR à IS / 2024, Juillet
Une personne physique ou morale, entrant dans une société à responsabilité limitée, peut apporter un bien immobilier à son capital social en tant que part. Le transfert de propriété des biens immobiliers doit être enregistré par la loi et les biens immobiliers doivent être reflétés dans la comptabilité de LLC.
Manuel d'instructions
1
Avant de transférer la propriété au capital autorisé de la LLC, faites son évaluation monétaire. Si elle est inférieure à 20 mille roubles, elle peut être effectuée par accord entre les fondateurs. Dans le cas où le montant de la contribution immobilière au capital autorisé de la société est supérieur à 20 mille roubles, un expert indépendant doit être impliqué pour l'évaluer.
2
Enregistrer la propriété de l'entité juridique - LLC pour les biens immobiliers apportés en tant que part, car ce droit ne prend naissance qu'au moment de l'enregistrement de la transaction dans l'organe territorial de l'État autorisé à cet effet (clause 2 de l'article 8 et clause 2 de l'article 223 du Code civil de la Fédération de Russie). Veuillez noter que les documents confirmant l'inclusion d'un bien immobilier dans le capital autorisé d'une entreprise doivent être soumis pour enregistrement dans un délai d'un mois après qu'une décision a été prise sur les modifications appropriées à apporter à la documentation constitutive. En cas de violation de ce délai, une augmentation du capital autorisé pourra être déclarée invalide.
3
En ce qui concerne la réflexion dans la comptabilité de LLC, puis, selon les paragraphes 23, 28 de l'ordonnance du ministère des finances de la Fédération de Russie N 91n "sur l'approbation des directives pour la comptabilité des immobilisations", les immobilisations sont prises en compte à la valeur initiale (estimée), valeur monétaire d'expert, convenue fondateurs. Prendre note du débit du compte pour comptabiliser les investissements en actifs non courants en correspondance avec un compte prenant en compte les calculs avec les fondateurs. En comptabilité, cela se traduit par les écritures: débit 08 (10.58) crédit 75 sous-comptes "Calculs des dépôts dans le capital autorisé (actions)". Revenus reçus sous forme de biens - les contributions au capital autorisé ne sont pas prises en compte dans l'assiette fiscale de l'impôt sur le revenu.
4
Lors de la détermination du taux d'amortissement des biens immobiliers reçus en tant que contribution au capital autorisé, déterminez-le en tenant compte de la vie du propriétaire précédent (article 12, article 259 du Code des impôts de la Fédération de Russie).
